Le gouvernement prévoit une série de changements majeurs à partir de 2026. Ces réformes, qui concernent aussi bien les indépendants, les PME, les salariés, les demandeurs d’emploi que les investisseurs, visent à renforcer la compétitivité, à simplifier la fiscalité et à inciter davantage de personnes à (re)travailler.
Dans cet article, nous nous concentrerons principalement sur les modifications qui pourraient impacter les travailleurs, indépendants et les PME. Vous trouverez ci-dessous un tour d’horizon détaillé des principales mesures fiscales prévues.
1. Soutien aux Indépendants et PME
1.1. Allègement des Taxes et Formalités
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Suppression progressive des petites taxes :
- En 2025, disparition de la taxe sur les écritures bancaires et de la taxe sur les primes des contrats de pension pour indépendants (CPTI).
- À partir de 2026, suppression de divers droits d’enregistrement et autres petites taxes fédérales.
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Réduction des formalités administratives :
- Possibilité de modifier gratuitement les informations de la Banque-Carrefour des Entreprises via My Enterprise.
- Suppression ou simplification du livre de recettes journalières, des registres TVA et de la liste des clients à zéro, grâce à l’e-reporting.
- Simplification des règles de documentation sur les prix de transfert pour les PME.
- Le Gouvernement va supprimer aussi vite que possible l’annexe n° 270 MLH
1.2. Déduction Fiscale et Protection Sociale
- Déduction fiscale sur une première tranche de bénéfices pour les indépendants, avec une augmentation prévue en 2029.
- Harmonisation et simplification du deuxième pilier de pension (PCLI, EIP, CPTI) et réforme de la règle des 80 %.
- Extension de la Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI) aux indépendants à titre complémentaire dès 2026.
- Exonération de cotisations sociales post-accouchement : deux trimestres au lieu d’un seul, à partir de 2026.
- Révision de la cotisation des sociétés : les plus petites entreprises paieront moins, les plus grandes contribueront davantage.
- Possibilité que les périodes de droit passerelle soient prises en compte pour les droits à la pension (étude en cours).
1.3. Réforme du Statut d’Indépendant à Titre Complémentaire
- Lutte contre les fausses activités d’indépendant complémentaire.
- Conditions égales (notamment pour la pension complémentaire) entre indépendants à titre principal et complémentaire.
- Incitations pour faciliter la transition vers l’indépendance à plein temps.
1.4. Mesures pour les Étudiants-Entrepreneurs
- Clarification du statut et augmentation durable des limites fiscales pour ces étudiants.
- Possibilité de conserver le statut d’étudiant-entrepreneur après l’obtention du diplôme en dehors du mois de juin.
2. Simplification Administrative Générale
2.1. Registre UBO
- Adaptation de la législation pour réduire les charges liées aux déclarations UBO.
- Automatisation des données déjà disponibles (via notaires, Banque-Carrefour des Entreprises) pour éviter les coûts et la duplication des démarches.
2.2. Digitalisation et e-Box
- Mise en place d’un guichet unique numérique pour les citoyens et les entreprises.
- Obligation d’utiliser l’e-Box pour toutes les administrations afin de centraliser les communications.
- Date butoir 2026 : e-Box Enterprise obligatoire dans le B2B, assortie de campagnes de sensibilisation.
- Recherche d’une synergie maximale entre l’e-Box citoyen et l’e-Box entreprise.
2.3. Simplification des Exonérations de Précompte Mobilier
- Révision et simplification des exonérations pour dividendes et intérêts, sans supprimer les principes de base, mais pour mieux les clarifier.
3. Encouragement des Investissements
3.1. Investissement et Capital-Risque
- Intégration de l’épargne-pension augmentée dans le cadre de l’épargne-pension classique.
- Renforcement du cadre légal pour encourager le capital-risque et financer l’innovation.
- Modernisation et simplification de la taxe sur les transactions boursières.
- Réduction des obstacles pour les investisseurs institutionnels qui souhaitent placer leurs capitaux en actions.
3.2. Amortissements et Fiscalité des Sociétés
- Possibilité de transférer sans limite la déduction pour investissement.
- Amortissements accélérés pour les investissements dans la recherche et développement, la défense et la transition énergétique :
- Pour les grandes entreprises, 40 % de l’investissement peut être amorti dès la première année.
- Pour les PME, retour à la méthode dégressive.
4. Réformes Fiscales
4.1. Taxation des Plus-Values Financières
- Taux général de 10 % sur les plus-values d’actifs financiers (hors spéculation).
- Aucune rétroactivité : seules les plus-values réalisées après l’entrée en vigueur seront imposées.
- Exonération de base : 10 000 euros par an, indexée chaque année, pour protéger les petits investisseurs.
- Participation importante (>10 %) : exonération jusqu’à 1 million d’euros.
- Exonérations dégressives au-delà de 1 million :
- De 1 à 5 millions : exonération de 50 %.
- De 5 à 10 millions : exonération de 25 %.
- Au-delà de 10 millions : plus d’exonération.
4.2. Fin des Avantages Fiscaux Liés au Logement Hors Résidence Principale
- Suppression totale de la déduction fédérale des intérêts pour les biens immobiliers secondaires.
4.3. Suppression de Niches Fiscales
- Fin des réductions d’impôt pour :
- Investissements dans des fonds de microfinance.
- Personnel de maison.
- Frais d’adoption.
- Assistance juridique.
- Motos électriques, tricycles et quadricycles.
- Dons : la déduction fiscale passe de 45 % à 30 %.
- Déplacements domicile-travail en voiture : absence d’indexation (une fois) de l’exonération.
- Forfait spécial pour les longs trajets domicile-travail : suppression du forfait augmenté.
4.4. Rémunération des Dirigeants d’Entreprise
- Seuil minimum pour bénéficier du taux réduit d’ISOC : de 45 000 euros à 50 000 euros, désormais indexé.
- Avantages en nature limités à 20 % du salaire brut annuel.
- Cadre clair pour les frais propres à l’employeur, afin de limiter les abus.
4.5. Régime VVPRbis et Réserve de Liquidation
- Réduction de la durée de blocage de la réserve de liquidation : de 5 ans à 3 ans.
- Augmentation du précompte mobilier sur les dividendes différés : de 5 % à 6,5 % (taux effectif global passant de 13,64 % à 15 %).
- Distributions anticipées : soumises au taux normal de 30 % de précompte mobilier si le délai de 3 ans n’est pas respecté.
5. Mesures pour le Marché du Travail et l’Emploi
5.1. Augmenter l’Écart entre Travail et Inactivité
- Hausse des salaires nets dès 2027 (quotité exemptée d’impôt, réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, bonus à l’emploi).
- Écart de 500 euros nets minimum entre le travail et l’inactivité.
- Gel de l’indexation pour les allocations de chômage de longue durée et le revenu d’intégration (sauf inflation élevée).
- Plafonnement des aides sociales par ménage, en fonction du salaire minimum.
- Registre central pour coordonner et surveiller toutes les prestations sociales afin d’éviter les cumuls excessifs.
5.2. Réforme du Chômage
- Dégressivité renforcée : montant plus élevé au début, puis diminution plus rapide.
- Durée totale limitée à 2 ans, sauf exceptions (notamment pour les plus de 55 ans ayant une longue carrière).
- Calcul basé sur la carrière : 1 an de travail = 1 an de chômage, 5 ans de travail = 2 ans de chômage.
- Réforme pour les Jeunes Diplômés : stage d’attente limité à 156 jours, allocation d’insertion limitée à 1 an maximum (avant 25 ans).
5.3. Suivi et Sanctions
- Contrôle renforcé de la disponibilité des chômeurs jusqu’à la retraite.
- Suppression des aides pour les métiers en pénurie (jugées inefficaces).
- Suivi régionalisé avec obligation de proposer un emploi aux demandeurs d’emploi.
- Financement accru aux CPAS pour compenser l’afflux de bénéficiaires, sous réserve d’un PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale).
Conclusion
Ces changements auront un impact significatif pour les entrepreneurs, les PME, les travailleurs et les investisseurs. Une anticipation et une analyse personnalisée de chaque situation s’avèrent indispensables pour adapter sa stratégie et profiter au mieux des nouveaux dispositifs.
Pour les dirigeants d’entreprise en particulier, la modification du régime VVPRbis et la notion de rémunération minimum assortie d’un plafonnement des avantages en nature ne sont pas à prendre à la légère. Afin d’éviter de potentielles conséquences financières ou administratives, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable, qui pourra optimiser votre situation et garantir la conformité avec ces nouvelles exigences.