Assujettissement à la TVA en Belgique : conditions, régimes et obligations.

En Belgique, toute entreprise doit déterminer si elle est assujettie à la TVA et sous quel régime elle doit (ou peut) s'assujetir. Bien choisir son régime de TVA est crucial : cela affecte non seulement les obligations administratives, mais aussi la possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et l’attractivité des prix pour vos clients. Dans cet article, nous faisons le point sur les conditions générales d’assujettissement à la TVA en Belgique, les différents régimes TVA (franchise pour petites entreprises, régime forfaitaire, régime normal mensuel/trimestriel) avec leurs seuils en vigueur en 2025, ainsi que leurs avantages et inconvénients pratiques. Nous aborderons également les cas particuliers des assujettis mixtes et assujettis exemptés.

Conditions générales d’assujettissement à la TVA en Belgique

En règle générale, toute personne ou société qui exerce de manière indépendante une activité économique régulière en Belgique est assujettie à la TVA

Cela signifie que si votre entreprise fournit de façon habituelle des biens ou services relevant du Code de la TVA, vous devez en principe vous enregistrer à la TVA (obtenir un numéro de TVA) avant de commencer l’activité

Peu importe qu’il s’agisse d’une activité à titre principal ou complémentaire, lucrative ou non, ce sont la nature économique et le caractère indépendant de l’activité qui priment.

Toute entreprise assujettie à la TVA en Belgique est tenue de respecter un certain nombre d’obligations fiscales : s’identifier à la TVA, déposer des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles), facturer la TVA à ses clients (sauf cas d’exonération), verser la TVA due au Trésor, tenir une comptabilité conforme et établir des factures, ainsi que déposer un listing annuel des clients assujettis

Ces obligations visent à assurer la collecte correcte de la taxe.

Exceptions – assujettis exonérés d’office : certaines activités bénéficient d’une exonération de TVA prévue par la loi (article 44 du Code TVA). Par exemple, les prestations médicales, paramédicales, d’enseignement, certaines activités culturelles ou financières sont exonérées de TVA

Si votre entreprise exerce uniquement ce type d’activités exonérées, vous n’avez aucune TVA à facturer et aucun droit à déduction sur vos achats, et vous n’êtes pas tenu de vous enregistrer à la TVA

En d’autres termes, un médecin ou une association à but non lucratif réalisant uniquement des opérations exonérées n’a pas à déposer de déclarations périodiques. Attention toutefois : si une telle entreprise réalise occasionnellement des opérations pour lesquelles la TVA est due (par exemple, des acquisitions intracommunautaires au-delà des seuils ou des services dans l’UE), elle devra demander un numéro de TVA et s’y conformer pour ces opérations spécifiques

En dehors des exonérations légales précitées, la plupart des entreprises belges sont assujetties à la TVA. Il existe cependant plusieurs régimes de TVA destinés à adapter les obligations en fonction de la taille ou du type d’activité de l’assujetti. Une petite entreprise ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires annuel peut ainsi bénéficier d’un régime simplifié sans facturation de TVA, alors qu’une entreprise plus grande sera au régime normal. Nous détaillons ci-dessous les principaux régimes d’assujettissement à la TVA disponibles en Belgique.

Le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises

Le régime de la franchise de taxe (parfois appelé “régime des petites entreprises”) est un régime d’exonération de TVA applicable aux très petites entreprises. En 2025, ce régime est accessible si votre chiffre d’affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25 000 € (hors TVA)

Il s’agit d’un seuil fixe instauré par la législation belge (bien en deçà du maximum autorisé par l’UE, qui est 85 000 €)

Une marge de tolérance de 10 % est prévue : si vous dépassez légèrement le seuil, sans excéder 27 500 € sur l’année, vous pourrez rester sous le régime de franchise jusqu’à la fin de l’année en cours, mais vous basculerez obligatoirement au régime normal l’année suivante

En revanche, si le seuil est dépassé de plus de 10 %, la sortie du régime sera anticipée (dès le trimestre suivant le dépassement). Il est important de noter que toutes les activités entrent dans le calcul du chiffre d’affaires : vous ne pouvez pas scinder votre entreprise pour rester sous le seuil.

Qu’implique le régime franchise ? Concrètement, une entreprise sous régime de franchise est toujours assujettie à la TVA (elle conserve un numéro de TVA actif), mais elle est exonérée de la plupart des obligations TVA courantes

En particulier :

Pas de déclarations périodiques à la TVA à introduire (ni mensuelles ni trimestrielles)
Pas de TVA à facturer à vos clients : vos ventes sont émises sans TVA (mention « TVA non applicable – article 56bis §2 CTVA » sur les factures). Vous ne devez donc pas reverser de TVA au Trésor
Aucun droit à déduction de la TVA en amont sur vos achats professionnels (étant exonéré en aval, vous supportez la TVA payée sur vos dépenses)
Autrement dit, la TVA que vos fournisseurs vous comptent reste un coût pour vous.

Par ailleurs, même sous ce régime simplifié, il subsiste quelques obligations administratives : il faut s’identifier via un formulaire e604 lors du début ou du changement d’activité, tenir une facturation et une comptabilité minimale, déposer un listing annuel des clients assujettis (sauf si aucun client TVA) et, le cas échéant, une déclaration spéciale pour les acquisitions intracommunautaires taxable.

N’oubliez pas : vous devez tout de même obtenir un numéro de TVA actif (via un guichet d’entreprise) et mentionner ce numéro sur vos documents, même si vous n’imputez pas de taxe

À partir de 2025, une nouvelle obligation est introduite : communiquer chaque année (pour le 31 mars) le montant total des opérations de l’année précédente, ceci vise à permettre à l’administration de vérifier le respect du seuil.

Qui peut bénéficier de la franchise ? Tous les secteurs d’activité ou presque sont éligibles, à condition de respecter le plafond de 25 000 €. Peu importe la forme juridique (indépendant en personne physique ou société)

Cependant, certains secteurs spécifiques sont exclus : par exemple, les unités TVA (groupements), les activités de travaux immobiliers, la restauration avec caisse enregistreuse (horeca), ou encore les ventes de biens d’occasion ne peuvent pas opter pour la franchise.

Si une entreprise exerce des opérations exclues, elle ne pourra pas bénéficier de la franchise pour ces opérations-là, même si son CA est sous le seuil (mais elle peut en bénéficier pour ses autres activités admissibles)

Avantages du régime de franchise : Le principal atout est la simplicité administrative : plus de déclarations TVA mensuelles/trimestrielles à remplir, moins de paperasserie et de risques d’erreurs administratives. Pour une très petite structure sans service comptable, c’est un gain de temps et d’énergie. De plus, vos prix de vente s’entendent directement « TVA comprise » (étant donné que vous n’appliquez pas de TVA, le prix payé par le client = votre prix hors TVA). Cela peut représenter un avantage commercial si votre clientèle est composée de particuliers ou d’entreprises non assujetties (ASBL, professions médicales, etc.), car le client n’a pas de TVA à payer sur vos factures. Vous pouvez ainsi potentiellement offrir un tarif plus attractif (ou préserver vos marges malgré la TVA supportée en amont).

Inconvénients : En contrepartie, l’entreprise franchisée ne récupère pas la TVA sur ses propres achats professionnels

Cela peut peser sur vos coûts, notamment si vous avez des dépenses ou investissements importants (matériel, véhicule, stock...). Par exemple, une startup sous franchise qui achète un équipement à 1 000 € HT + 210 € de TVA supportera ces 210 € de TVA sans pouvoir les récupérer, ce qui réduit sa rentabilité. D’autre part, si votre clientèle est essentiellement composée d’entreprises assujetties à la TVA (B2B), le régime de franchise est généralement moins avantageux sur le plan commercial. En effet, vos clients professionnels n’auraient de toute façon pas supporté le coût de la TVA (ils l’auraient déduite) si vous leur facturiez la taxe ; en franchise, vous devrez soit absorber la TVA de vos achats dans votre prix, soit augmenter vos prix HTVA. Dans les deux cas, le client ne bénéficie d’aucun droit à déduction et vous pourriez paraître moins « transparent » sur vos factures. Enfin, attention au dépassement de seuil : si votre activité se développe et que vous franchissez 25 000 € de CA, vous devrez passer au régime normal (ce qui implique de se préparer à de nouvelles obligations assez rapidement). Il convient donc d’anticiper ce changement dès que vous approchez du seuil.

Le régime forfaitaire de TVA (professions spécifiques)

Le régime forfaitaire est un régime particulier, historiquement conçu pour certaines petites entreprises actives dans des secteurs à prédominance de clients particuliers, où la tenue d’une comptabilité exhaustive pouvait être compliquée (beaucoup de ventes de faible montant, souvent non facturées individuellement). Plutôt que de calculer la TVA réellement due sur chaque transaction, un assujetti forfaitaire détermine sa base d’imposition TVA au moyen de coefficients et tableaux préétablis propres à sa profession, en accord avec l’administration fiscale. En d’autres termes, la TVA due est calculée de manière forfaitaire sur base de statistiques (p. ex. quantités de marchandises achetées) et non sur base d’un décompte exact des ventes.

Conditions d’accès : Le régime forfaitaire est réservé à des cas bien précis. Pour pouvoir (historiquement) bénéficier du régime forfaitaire TVA, l’entreprise devait remplir simultanément quatre conditions principales

Secteur d’activité éligible : uniquement valable pour certains métiers bien déterminés, listés par la loi. Il s’agit notamment des bouchers-charcutiers, boulangers-pâtissiers, cafetiers (exploitants de cafés/bars), coiffeurs, cordonniers, glaciers, frituriers, détaillants en alimentation, marchands de journaux, pharmaciens, etc. En général, des commerces de détail de proximité. Les activités agricoles disposent d’un régime séparé et ne relèvent pas du régime forfaitaire classique.
Forme juridique : seuls les indépendants en personne physique (et éventuellement certaines SNC familiales dans l’ancien régime) pouvaient opter pour le forfait
Les sociétés (SA, SRL, SC) sont exclues.
Nature de la clientèle : l’assujetti ne devait pas délivrer de factures pour plus de 25 % de son chiffre d’affaires
Cela revient à dire qu’au moins 75 % des recettes proviennent de ventes à des particuliers (non assujettis) pour lesquelles il n’y a pas d’obligation de facturation en détail. (Une tolérance permettait dans certains cas de porter ce seuil à 40 % de facturation max.
Volume d’activité : le chiffre d’affaires annuel (année précédente) ne devait pas dépasser 750 000 € hors TVA. Au-delà, le régime forfaitaire n’est pas accessible et l’entreprise doit être en régime normal. Ce plafond élevé fait que le forfaitaire ciblait des PME de taille moyenne dans ces secteurs, mais plus souvent ce sont de très petites entreprises qui en bénéficiaient (la plupart des petits commerces de ces secteurs ne dépassant pas ce seuil).

Obligations et fonctionnement : Une entreprise sous régime forfaitaire reste un assujetti TVA au régime normal d’imposition, à ceci près qu’elle calcule le montant de TVA à payer selon le barème forfaitaire de sa profession au lieu du calcul réel. Le forfait ne dispense donc pas de tout : l’assujetti doit quand même déposer des déclarations périodiques (généralement trimestrielles, sauf s’il dépasse les seuils du régime trimestriel) et payer la TVA due dans les délais. Simplement, au lieu de tenir un grand livre des ventes détaillé, il tiendra un journal de recettes et une feuille de calcul permettant d’appliquer le coefficient forfaitaire

Il doit également tenir un facturier d’achats, et de ventes pour les opérations facturées le cas échéant, comme tout assujetti

En pratique, le forfait facilite la tenue comptable (moins de factures de sortie à établir) mais ne supprime pas la déclaration de TVA. L’assujetti facture la TVA normalement à ses clients sur les ventes facturées (par ex., un coiffeur forfaitaire facturera 21 % de TVA sur ses prestations s’il émet une facture à un client professionnel) et il bénéficie du droit à déduction de la TVA sur ses achats selon les règles normales (une partie de la simplicité du forfait tient au fait que les coefficients prévus intègrent souvent une déduction forfaitaire aussi).

Avantages du régime forfaitaire : Historiquement, le forfait permettait aux petits commerçants de simplifier leur administration tout en restant dans le circuit TVA. Ils n’avaient pas à comptabiliser chaque vente individuellement ni à posséder un système de caisse sophistiqué. Le calcul de la TVA due étant basé sur des ratios convenus avec l’administration (souvent en fonction des achats de matières premières), cela pouvait être plus avantageux financièrement dans certains cas (par exemple, en cas de faible marge réelle par rapport à la moyenne du secteur, le forfait pouvait aboutir à payer moins de TVA que le régime réel, et inversement). C’est aussi un régime qui pouvait offrir une sécurité fiscale : tant que l’assujetti appliquait correctement le forfait, son calcul de TVA ne pouvait guère être remis en question (sauf à trouver des ventes dissimulées), puisque le cadre était convenu à l’avance.

Inconvénients : Ce régime présente moins de souplesse et est très encadré : l’assujetti doit correspondre exactement aux critères (au moindre écart, il bascule au régime réel dès le trimestre suivant), et il doit appliquer les coefficients officiels même si ceux-ci ne reflètent pas parfaitement sa situation particulière. Par exemple, un boulanger dont la casse (pertes invendues) est plus élevée que la norme du secteur pourrait payer malgré tout une TVA calculée sur une production théorique supérieure à ses ventes réelles. De plus, le régime forfaitaire est réservé aux personnes physiques : le jour où le commerçant incorpore sa société, le forfait prend fin. Enfin, soulignons qu’avec la modernisation des caisses enregistreuses et des obligations de facturation électronique, le régime forfaitaire a perdu de son intérêt aux yeux de l’administration.

⚠️ Fin programmée du régime forfaitaire : Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus possible pour un nouvel assujetti ou un assujetti existant au régime normal d’opter pour le régime forfaitaire

Seules les entreprises qui appliquaient déjà un forfait avant 2022 peuvent continuer à l’utiliser à titre transitoire, et ce jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard
En pratique, cela signifie que le nombre d’assujettis en régime forfaitaire va en diminuant chaque année, et qu’au-delà de 2027 tous auront basculé vers le régime normal (sauf franchise éventuelle si leur CA est sous 25 000 €). Dans l’immédiat (2025), le forfait reste donc en vigueur pour quelques indépendants des secteurs concernés, mais il disparaîtra prochainement. Les nouveaux entrepreneurs dans ces domaines doivent quant à eux choisir entre la franchise de taxe (si admissible) ou le régime normal dès le départ.

Le régime normal de TVA (déclarations mensuelles ou trimestrielles)

Le régime normal est le régime par défaut pour tous les assujettis qui ne bénéficient pas (ou ne souhaitent pas bénéficier) d’un régime particulier. Sous ce régime, l’entreprise facture la TVA à ses clients (aux taux en vigueur de 6%, 12% ou 21% selon la nature des biens/services) et elle récupère la TVA déductible sur ses achats professionnels. Elle est soumise à l’ensemble des obligations TVA classiques : tenue d’une comptabilité détaillée, facturation conforme, déclarations périodiques, listings, etc.

Le régime normal offre l’avantage de la neutralité totale de la TVA pour l’entreprise (la TVA n’est qu’un élément transitoire dans ses finances, à payer puis à déduire), mais implique une charge administrative plus lourde.

Périodicité des déclarations – mensuel vs trimestriel : En Belgique, les assujettis au régime normal peuvent, selon leur volume d’activité, être déclarants mensuels ou trimestriels. Par défaut, toute entreprise doit introduire des déclarations mensuelles.

Toutefois, si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 500 000 € (HTVA), vous êtes autorisé à opter pour des déclarations trimestrielles

Cette tolérance vise à soulager les PME et entreprises de taille intermédiaire en réduisant la fréquence des déclarations. Exception : certains secteurs à risque de fraude ou à volume important doivent rester en mensuel dès que 250 000 € de CA annuel sont dépassés sur certains biens sensibles : c’est le cas pour les livraisons de carburants et produits énergétiques, de téléphones mobiles, ordinateurs et composants, ou de véhicules neufs soumis à immatriculation

En outre, si une entreprise dépasse 50 000 € de livraisons intra-UE par trimestre, elle devra passer en déclarant mensuel (règle du « seuil d’exit » lié au relevé intracommunautaire)

En pratique, la plupart des jeunes entreprises et indépendants commencent en régime trimestriel (plus simple), tandis que les plus grandes entreprises (ou celles en forte croissance) sont en mensuel. Notons que le déclarant trimestriel acquitte la TVA due le 25 du mois qui suit le trimestre, tandis que le déclarant mensuel paie pour le 20 du mois suivant chaque mois

Avantages du régime normal : C’est le seul régime qui permet une déduction intégrale de la TVA sur les coûts professionnels liés à des opérations taxées. Pour une entreprise qui doit investir ou qui a des frais importants, pouvoir récupérer la TVA payée est un atout financier significatif (la TVA n’est pas une charge, seulement une avance récupérée via la déclaration). Le régime normal est aussi celui qui permet de facturer en B2B sans contrainte : vos clients assujettis pourront déduire la TVA de vos factures, ce qui facilite les relations commerciales entre professionnels. Il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires (hormis l’obligation de passer en mensuel après 2,5 M€) : vous pouvez grandir sans changer de régime (les obligations évoluent juste en fréquence de déclaration). Enfin, opter volontairement pour le régime normal peut être judicieux pour une petite entreprise même en dessous des seuils si elle prévoit des achats avec TVA élevés (par exemple un consultant qui achète une voiture pourra récupérer la TVA dessus s’il est au régime normal, ce qui compense l’obligation de facturer la TVA à ses propres clients).

Inconvénients : La contrepartie est bien sûr la complexité administrative. Des déclarations fréquentes (12 par an en mensuel, ou 4 par an en trimestriel) doivent être introduites, dans des délais stricts, sous peine d’amendes. Cela suppose de tenir une comptabilité à jour, de bien catégoriser les opérations, de gérer d’éventuels remboursements de TVA ou paiements d’acomptes. Beaucoup d’indépendants et de TPE font appel à un expert-comptable ou un conseil fiscal pour s’assurer de respecter ces obligations, ce qui engendre un coût. De plus, en régime normal, une entreprise qui vend à des consommateurs finaux doit intégrer que ses prix seront affichés TVA comprise, donc environ 21 % plus élevés que son prix HTVA. Cela peut rendre ses tarifs moins compétitifs auprès du grand public par rapport à un petit concurrent sous franchise (qui, lui, n’ajoute pas de TVA). En somme, le régime normal maximise la neutralité fiscale mais alourdit la gestion quotidienne. Il est souvent incontournable dès qu’on dépasse les seuils de la franchise ou du forfait, ou par choix stratégique.

Tableau comparatif des trois régimes TVA

Pour mieux résumer les différences entre ces régimes, voici un tableau comparatif synthétique présentant pour chacun le seuil d’application, les principales obligations, la possibilité de récupération de la TVA, ainsi que les avantages et inconvénients pratiques :

Régime TVA	Seuil (CA annuel)	Obligations principales	Récupération de la TVA	Avantages	Inconvénients
Franchise de taxe (petits entrepreneurs)	≤ 25 000 € HTVA (seuil 2025) (Tolérance jusqu’à ~27 500 €)	- Pas de déclarations périodiques - Facturation sans TVA (mention d’exemption) - Obligations allégées (comptabilité simplifiée, listing annuel clients)	Aucun droit à déduction de la TVA supportée	- Simplification administrative maximale - Prix de vente sans TVA (compétitif pour clients non assujettis)	- TVA sur achats non récupérable (coût supplémentaire) - Doit assumer la TVA en amont dans ses prix (marges potentiellement réduites) - Moins attractif en B2B (pas de TVA déductible pour les clients) - Chiffre d’affaires plafonné (croissance limitée sous ce régime)
Régime forfaitaire (secteurs spécifiques)	≤ 750 000 € HTVA + ≥ 75 % des ventes sans facture (B2C) + Secteur éligible (ex : boucher, coiffeur, horeca…)*	- Déclarations TVA à introduire (trimestrielles ou mensuelles selon CA) - Calcul de la TVA selon un forfait officiel (coefficients par secteur) au lieu du calcul réel - Tenue d’un journal de recettes + relevés spécifiques (achats, etc.)	Droit à déduction exercé de manière indirecte (intégré dans le calcul forfaitaire) : la TVA sur achats est en pratique prise en compte dans le forfait	- Gestion simplifiée des petites ventes (pas besoin de facturer chaque client B2C) - Moins de risque d’erreur de calcul de TVA (barème convenu à l’avance) - Allègement de comptabilité (suivi par coefficients plutôt que par facture)	- Régime en cours de suppression (plus d’accès pour nouveaux depuis 2022) - Réservé aux indépendants (exclusion des sociétés) - Moins précis : le forfait peut ne pas refléter la réalité exacte (risque de payer trop de TVA si marge faible, ou l’inverse) - Obligations quand même présentes (déclarations périodiques, documentation du calcul)
Régime normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle)	Pas de seuil minimum (s’applique par défaut ou sur option) Trimestriel possible si CA ≤ 2 500 000 € (sinon mensuel obligatoire) Mensuel imposé si CA > 250 000 € sur certains biens spéciaux	- Déclarations TVA fréquentes (12/an en mensuel ou 4/an en trimestriel) - Facturation avec TVA aux clients + paiement mensuel/trimestriel de la TVA due - Comptabilité complète (livres de TVA, factures ventes/achats détaillées) + obligations de listings (clients, intra-UE)	TVA déductible à 100 % sur les achats professionnels liés à des opérations taxées (récupération intégrale)	- Neutralité fiscale totale (pas de coût de TVA sur investissements, vous récupérez tout) - Pas de plafond de CA : adapté à la croissance - Valorise l’image “professionnelle” (standard pour les relations B2B, les clients peuvent déduire la TVA facturée)	- Formalités lourdes : déclarations régulières, suivis, risque de pénalités si retard - Trésorerie à gérer : avance de TVA à payer régulièrement (même si récupérée ensuite) - Prix TTC plus élevés pour les clients particuliers (TVA ajoutée sur chaque vente) - Complexité nécessitant souvent un conseil comptable (coûts de conformité)

*Remarque : Le régime forfaitaire ne peut plus être choisi depuis 2022 et sera abrogé en 2028

Seuls les assujettis qui l’appliquaient déjà continuent temporairement d’y être soumis.*

Cas particuliers : assujettis mixtes et assujettis exemptés

En TVA, on qualifie d’assujetti mixte une entreprise qui réalise à la fois des opérations taxables (soumises à TVA) et des opérations exonérées de TVA (au titre de l’article 44). Par exemple, une clinique privée qui facture des actes médicaux exonérés et de la location de parking soumise à TVA est un assujetti mixte, de même qu’une entreprise immobilière qui réalise des locations exonérées et des ventes soumises. Ces assujettis doivent s’immatriculer à la TVA (puisqu’ils ont des activités taxables) mais ils ne peuvent récupérer la TVA sur leurs dépenses qu’au prorata de l’utilisation pour les activités taxées. Ils calculent ce prorata de déduction sur base du rapport entre le chiffre d’affaires taxable et le chiffre d’affaires total. Par exemple, si 60 % des recettes sont soumises à TVA et 40 % sont exonérées, l’assujetti mixte ne pourra déduire que 60 % de la TVA sur ses frais généraux (la TVA sur des dépenses spécifiquement imputables à une activité taxable reste entièrement déductible, et celle liée uniquement à l’exonéré n’est pas du tout déductible). L’assujetti mixte est donc soumis au régime normal (déclarations périodiques) pour ses opérations taxables, avec l’application de la règle de déduction partielle prévue par la loi (article 46 CTVA). Ce statut nécessite un suivi comptable rigoureux pour ventiler les opérations et justifier le prorata.

Un assujetti exonéré (ou assujetti exempté) désigne généralement une entreprise qui, bien qu’assujettie par nature (activité économique), bénéficie en permanence d’une exemption de TVA sur toutes ses opérations. C’est le cas des exploitants n’ayant que des activités visées à l’article 44 du Code TVA (médical, enseignement, assurance, culture, etc.). Ces assujettis n’ont pas de TVA à facturer à leurs clients et ne peuvent pas déduire la TVA de leurs achats

. Dès lors, ils sont dispensés de la plupart des obligations TVA : s’ils n’effectuent vraiment aucune opération taxable, ils n’ont pas à déposer de déclarations périodiques et, en pratique, n’ont même pas besoin de numéro de TVA actif.

Par exemple, un médecin indépendant ou une association éducative fonctionneront sans numéro de TVA (sauf pour des besoins spécifiques comme un IDE intra-UE). Attention, si un assujetti exonéré réalise des acquisitions intracommunautaires au-delà du seuil (10 000 € annuels) ou reçoit des services intracommunautaires, il doit alors demander un numéro de TVA dit “spécial” (commençant par BE, suivi de son numéro national, et se terminant par “EX”) pour déclarer et payer la taxe due sur ces achats internationaux – sans pour autant facturer la TVA sur ses propres activités exonérées.

En synthèse, assujetti mixte = activités mixtes taxables/exonérées → déclarations TVA normales mais déduction partielle; assujetti exonéré = uniquement activités exonérées → pas de TVA du tout dans les opérations courantes, et obligations très limitées. Ces cas particuliers nécessitent souvent un conseil fiscal pour optimiser la situation (p. ex. choix d’affectation des biens mixtes, calcul du prorata, etc.).

Le régime de la marge

Le régime d'imposition de la marge en Belgique s'applique aux assujettis-revendeurs qui commercialisent des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité. Ce régime TVA particulier permet de calculer la TVA uniquement sur la marge bénéficiaire réalisée, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien, diminuée du montant de la TVA afférente à cette marge.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, l’assujetti doit acquérir ces biens auprès de fournisseurs non assujettis à la TVA ou n’ayant pas exercé leur droit à déduction, comme les particuliers ou les professionnels sous le régime de la franchise de taxe. Lors de la facturation, la TVA ne doit pas être mentionnée séparément, et la facture doit contenir la mention obligatoire :

« Livraison soumise au régime particulier d’imposition de la marge – TVA non déductible ».

Ce régime est optionnel, ce qui offre une flexibilité intéressante aux professionnels de la revente dans le choix de leur mode d’imposition TVA.

Exemple de calcul :

Supposons qu'un revendeur acquiert un bien d'occasion pour 10.000 € et le revend pour 15.000 €. La marge bénéficiaire est donc de 5.000 € (15.000 € - 10.000 €). Si le taux de TVA applicable est de 21 %, la TVA due sera calculée sur cette marge

Conclusion : choisir le bon régime et se faire accompagner

L’assujettissement à la TVA en Belgique comporte donc plusieurs régimes adaptés à la taille et à la nature de votre activité. En 2025, le seuil de 25 000 € offre aux petits entrepreneurs la possibilité de démarrer sans lourdeur administrative grâce à la franchise de TVA, tandis que les entreprises plus importantes ou en croissance opteront pour le régime normal pour pouvoir déduire la TVA et se conformer aux obligations standard. Le régime forfaitaire, autrefois utile à certains indépendants, vit ses dernières années d’existence et ne concerne plus que des cas limités. Enfin, il est crucial d’identifier si vous êtes dans un cas particulier (mixte ou exonéré) afin d’appliquer correctement la législation et de ne pas facturer de TVA à tort.

Chaque situation est unique : choisir le régime TVA le plus avantageux dépend de votre chiffre d’affaires, de votre secteur, de votre typologie de clients et de vos projets d’investissement. N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vous accompagner dans vos démarches d’identification à la TVA et le choix du régime le mieux adapté à votre entreprise. Un professionnel pourra également vous assister dans vos obligations déclaratives afin de garantir une conformité totale avec l’administration fiscale. Contactez notre cabinet pour toute question ou pour un accompagnement personnalisé : nous vous aiderons à optimiser votre situation TVA tout en vous assurant la tranquillité d’esprit dans la gestion de vos obligations.

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