La Cour constitutionnelle belge a jugé illégal l’application automatique d’une majoration de 10 % sur les impôts en cas d’erreur de bonne foi. Découvrez comment récupérer votre argent ou contester la sanction.
Une erreur fiscale ne justifie pas toujours une pénalité
Depuis des années, l’administration fiscale belge appliquait systématiquement une majoration d’impôt de 10 % en cas d’erreur dans la déclaration. Même lorsque cette erreur était manifestement commise de bonne foi, les contribuables se retrouvaient sanctionnés.
Mais l’arrêt n°129/2024 rendu par la Cour constitutionnelle le 21 novembre 2024 vient changer la donne. Désormais, une erreur involontaire ne peut plus automatiquement entraîner une pénalité si elle n’est pas frauduleuse.
Cette décision ouvre la voie à des recours pour récupérer les 10 % injustement payés, y compris rétroactivement.
Quelles démarches entreprendre pour contester une majoration d’impôt de 10 % ?
Voici les trois options principales qui s’offrent à vous pour contester une pénalité fiscale injustifiée en Belgique :
1. Introduire une réclamation fiscale
- Délai : 1 an à compter du 3ᵉ jour ouvrable après réception de l’avis d’imposition.
- Où ? Auprès de votre bureau de taxation.
- Avantage : Rapide et directement lié à l’avis reçu.
2. Demander une remise de dette
- Condition : Aucune mauvaise foi constatée.
- Où ? Via le Service de médiation fiscale, qui transmet au Service des sanctions administratives.
- Délai : Aucune prescription, mais souvent après expiration du délai d’opposition.
3. Demander un dégrèvement d’office
- Délai : Jusqu’à 5 ans après le 1er janvier de l’année d’imposition concernée.
- Avantage : Permet de contester même des cas plus anciens.
- Remarque : Moins certain d’aboutir, mais juridiquement défendable.
Une jurisprudence protectrice
L’arrêt de la Cour constitutionnelle ne se limite pas à une simple remarque juridique. Il impose un changement de perspective à l’administration fiscale. Le message est clair : la bonne foi doit être reconnue et respectée.
Cela signifie que, même si vous avez signé un accord ou payé la majoration sans contester, vous pourriez encore demander un remboursement ou une correction rétroactive, à condition de pouvoir démontrer que l’erreur était involontaire.
En conclusion
Cet arrêt ouvre la porte à une fiscalité plus humaine et à une meilleure reconnaissance des réalités administratives vécues par les contribuables.
Vous avez été victime d’une majoration de 10 % suite à une erreur de bonne foi ? Il est temps d’agir.
Informez-vous, consultez un expert comptable, et n’hésitez pas à entreprendre une démarche auprès de l’administration.
Ce n’est pas parce qu’on s’est trompé qu’on doit être puni.