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Avocats en Belgique : TVA, comptabilité, compte de tiers & fiscalité | MPULSE Fiduciaire

Comptabilité & fiscalité pour avocats en Belgique

TVA (21 % & pro deo 0 %), obligations comptables, compte de tiers/qualité avec rapport annuel au bâtonnier, choix du statut (personne physique vs société), frais déductibles et check‑lists pratiques.

Spécificités TVA

Taux & règles

  • 21 % sur les honoraires et frais accessoires (règle générale).
  • 0 % pour l’aide juridique de 2e ligne (pro deo) — déduction en amont maintenue.
  • Débours refacturés au nom et pour compte du client : hors base imposable.

Bon réflexe : distinguer clairement honoraires, frais propres et débours sur la facture.

Obligations pratiques

  • Identification TVA (BE…), mentions obligatoires, déclarations périodiques.
  • Relevé clients annuel, e‑comptabilité et archivage numérique probant.
  • Localisation des services B2B/B2C (intra‑UE : autoliquidation si applicable).

Astuce : préparez deux modèles de facture (honoraires/frais propres + débours hors base) pour éviter la double imposition.

Obligations comptables

Registres & pièces

  • Facturier d’entrée/sortie, journaux financiers, inventaire annuel.
  • Numérotation chronologique et ventilation des charges + TVA déductible.
  • Contrôles de concordance TVA ↔ comptabilité et pièces justificatives.

Bonnes pratiques cabinet

  • Plan de comptes “avocat” avec comptes tiers dédiés.
  • Modèles d’écritures pour débours et frais propres.
  • Clôture mensuelle : banques, tiers, TVA, immobilisés.

Compte de tiers / compte de qualité

Principes clés

  • Fonds de clients/tiers séparés du compte professionnel.
  • Lettrage par dossier, réconciliations périodiques, justificatifs des mouvements.
  • Traçabilité et contrôles (banques/Ordres) : rigueur documentaire obligatoire.

⚖️ Rapport annuel au bâtonnier (date limite : 28 février)

Chaque année, transmettre au bâtonnier un rapport (ou une attestation d’un professionnel du chiffre) comprenant :

  • La liste des comptes de tiers/rubriqués existants au 31/12 et ceux ouverts/fermés durant l’année.
  • Le solde de chaque compte au 31/12 avec copie d’extrait.
  • Une balance de tiers (solde dû par dossier) et le dernier mouvement créditeur par dossier.
  • Les retraits en liquide et transferts par chèque (références & autorisations).
  • Justification des inscriptions > 2 500 € restées > 2 mois (par opération/dossier/client).

Le rapport peut être établi au niveau de la structure d’exercice, sous responsabilité des avocats utilisateurs des comptes.

Fiscalité : personne physique ou société ?

Personne physique (IPP)

  • Frais professionnels déductibles si nécessaires et prouvés (locaux, IT, RC pro, documentation, déplacements, cotisations sociales…)
  • Amortissements des immobilisés (matériel, IT, véhicule…) selon les règles en vigueur.

Société (ISoc)

  • Déductibilité similaire mais leviers de rémunération (salaire/dividende) et de planification.
  • Intéressant si revenus stables/élevés, investissements et protection patrimoniale.
  • Attention au statut de dirigeant et aux avantages de toute nature.

Le choix se décide sur chiffres : on réalise une simulation comparée IPP vs ISoc avec scénarios de rémunération.

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FAQ

Quel taux de TVA s’applique ?
21 % en g\u00e9n\u00e9ral ; 0 % pour l’aide juridique de 2e ligne (pro deo).
Le compte de tiers est‑il obligatoire ?
Oui, avec s\u00e9paration stricte des fonds, suivi dossier par dossier et contr\u00f4les.
Le rapport annuel au b\u00e2tonnier ?
\u00c0 remettre au plus tard le 28 f\u00e9vrier : liste des comptes, soldes au 31/12, balance de tiers, mouvements et justifications.
Quand passer en soci\u00e9t\u00e9 ?
Quand les revenus sont r\u00e9currents/\u00e9lev\u00e9s et que les besoins de planification et de protection patrimoniale le justifient. On dresse une simulation chiffr\u00e9e.

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