Réforme des plus-values sur actifs financiers en Belgique (2026)
Comprenez la nouvelle taxation des plus-values sur actifs financiers (actions, fonds, assurances-vie, crypto, etc.) qui entrera en vigueur à partir de 2026, et anticipez son impact sur votre patrimoine privé, vos investissements et votre planification fiscale.
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Mis à jour : novembre 2025 · Belgique
- Pourquoi une réforme des plus-values ?
- Quels actifs financiers sont concernés ?
- Comment fonctionne la nouvelle taxe ?
- Taux d’imposition et exonérations
- Valeur fiscale au 31/12/2025
- Exit tax et mobilité internationale
- Impact pour les investisseurs, indépendants et dirigeants
- FAQ — Réforme des plus-values
1. Pourquoi une réforme des plus-values sur actifs financiers ?
Jusqu’à présent, les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé étaient en grande partie non imposables en Belgique. Seules certaines situations (spéculation manifeste, gestion anormale, ventes à des acquéreurs hors EEE, etc.) donnaient lieu à une taxation spécifique.
À partir de 2026, le gouvernement introduit une taxe structurelle sur les plus-values privées, avec plusieurs objectifs :
- Élargir l’assiette fiscale sans augmenter davantage l’impôt sur le travail.
- Aligner la Belgique sur les pratiques des autres pays européens.
- Clarifier le cadre (moins de “zone grise” entre gestion normale / spéculative).
- Encadrer la planification patrimoniale et les plus-values internes au sein de groupes.
Cette réforme concerne en priorité les particuliers résidents belges (y compris indépendants et dirigeants d’entreprise) qui détiennent un portefeuille d’investissements : actions, obligations, fonds, assurances-vie d’investissement, crypto-actifs, etc.
2. Quels actifs financiers sont visés par la nouvelle taxation ?
La réforme définit la notion d’actifs financiers de manière large. Sont notamment visés :
2.1. Titres et instruments financiers classiques
- Actions (cotées et non cotées).
- Obligations et autres titres de créance.
- Parts de sociétés et participations (y compris participations importantes).
- Fonds d’investissement, SICAV, ETF, trackers, OPC.
- Certaines structures assimilées (SICAF, FIIS, SIR, ELTIF, etc.).
2.2. Assurances-vie avec dimension d’investissement
- Contrats de branche 21 (taux garanti).
- Contrats de branche 23 (liés à des fonds d’investissement).
- Contrats de branche 26 et assimilés.
- Contrats étrangers similaires (ex. contrats de capitalisation).
2.3. Crypto-actifs et autres actifs numériques
- Crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, etc.).
- Stablecoins et autres jetons.
- Certains produits dérivés basés sur des crypto-actifs.
2.4. Or d’investissement et produits spécifiques
- Or d’investissement.
- Certaines structures ou produits à vocation patrimoniale (sous conditions).
Ne sont pas concernés par cette taxe sur les plus-values : les produits de 2e et 3e piliers (assurance-groupe, EIP, épargne-pension), les comptes d’épargne réglementés, les contrats d’assurance purement « risque », ainsi que les biens immobiliers (qui relèvent d’un autre régime).
3. Comment fonctionne la nouvelle taxation des plus-values ?
La réforme crée un nouveau bloc d’imposition à côté des revenus professionnels, des revenus mobiliers, des revenus immobiliers et des revenus divers. Il vise spécifiquement les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, en dehors d’une activité professionnelle.
En pratique, une plus-value imposable suppose :
- Une cession à titre onéreux (vente, rachat, remboursement, etc.).
- Sur un actif financier au sens de la loi.
- Par un contribuable soumis à l’IPP (ou à l’IPM dans certains cas).
- En dehors d’une activité professionnelle organisée.
Sont notamment assimilés à une cession à titre onéreux :
- Le versement, du vivant du preneur, du capital ou de la valeur de rachat d’une assurance-vie.
- Le transfert du domicile fiscal ou du siège de la fortune à l’étranger (exit tax).
- Le transfert d’un actif financier au bénéfice d’un contribuable non-résident.
En revanche, certaines opérations sont exonérées ou hors champ, comme les donations de titres, les successions, ou certaines liquidations de régimes matrimoniaux et sorties d’indivision (sous conditions).
4. Taux d’imposition et exonérations prévues
4.1. Régime général (10 %)
Dans la plupart des cas, les plus-values sur actifs financiers réalisées dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine privé seront imposées à un taux fixe de 10 %.
Concrètement :
- Vous vendez des actions, des parts de fonds, des obligations, des cryptos, etc.
- La plus-value (prix de vente – valeur fiscale) est taxée à 10 %.
4.2. Participations substantielles (≥ 20 %) dans l’EEE
Pour les participations substantielles (au moins 20 %) cédées à un acquéreur situé dans l’EEE, un régime spécifique est prévu :
- Taux progressif allant de 1,25 % à 10 %.
- Exonération de la première tranche de 1 000 000 € de plus-values sur une période de 5 ans.
Ce régime vise, entre autres, les cessions d’entreprise ou de participations importantes dans un cadre familial ou entrepreneurial.
4.3. Cessions hors EEE (16,5 %)
Les cessions de participations substantielles à un acquéreur situé hors EEE restent soumises au régime existant :
- Taux fixe de 16,5 % sur la plus-value.
- Avec exonération possible sur la première tranche de 1 000 000 € sur 5 ans.
4.4. Plus-values internes (33 %)
Les plus-values internes (ex. reventes de titres au sein d’un même groupe, opérations d’auto-contrôle, etc.) font l’objet d’un régime dissuasif :
- Taux fixe de 33 % (+ centimes additionnels communaux).
- Aucune exonération possible.
- Aucune déduction de moins-values correspondantes.
4.5. Exonérations de base
La réforme prévoit plusieurs mécanismes de protection pour les investisseurs privés :
- Exonération annuelle de 10 000 € sur les plus-values imposables (régime général), par contribuable.
- Possibilité de reporter une partie non utilisée (jusqu’à 1 000 €/an, plafonné à 15 000 € sur 5 ans).
- Exonération totale des plus-values sur des actifs détenus depuis au moins 10 ans.
- Exonération de 1 000 000 € sur 5 ans pour les plus-values sur participations substantielles (EEE).
Ces exonérations font que beaucoup de petits ou moyens portefeuilles resteront partiellement ou totalement protégés, à condition de bien gérer la durée de détention et la fréquence des cessions.
5. La valeur fiscale au 31 décembre 2025 : un point de départ stratégique
La réforme ne taxe pas les plus-values accumulées dans le passé. Pour les actifs déjà détenus avant le 1er janvier 2026, on fixe une valeur de référence au 31 décembre 2025.
5.1. Actifs cotés (actions, fonds, etc.)
Pour les titres cotés, la valeur fiscale de départ sera en règle générale le dernier cours de clôture de 2025. La plus-value imposable sera donc calculée uniquement sur la hausse de valeur après cette date.
5.2. Actifs non cotés
Pour les participations non cotées (sociétés familiales, PME, etc.), la loi prévoit différentes méthodes :
- Valeur issue d’une transaction entre parties indépendantes en 2025.
- Valeur retenue dans le cadre d’une augmentation de capital en 2025.
- Valeur définie par une formule contractuelle d’évaluation.
- Rapport d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable externe (jusqu’au 31/12/2026).
- À défaut, une formule légale de type capitaux propres + 4 × EBITDA.
5.3. Assurances-vie d’investissement
Pour les contrats de branche 21, 23, 26 et assimilés, la valeur fiscale au 31/12/2025 sera en principe la valeur de rachat à cette date.
Point d’attention : la manière dont cette valeur de référence sera fixée est déterminante pour la taxation future. Une évaluation prudente et documentée est fortement recommandée, en particulier pour les sociétés non cotées et les structures complexes.
6. Exit tax et mobilité internationale
La réforme introduit également un dispositif d’exit tax pour les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger en détenant des actifs financiers imposables.
6.1. Départ vers un pays de l’UE/EEE/CPDI
- Les plus-values latentes sont théoriquement taxables au moment du départ.
- Mais un report automatique de l’impôt est prévu.
- L’impôt ne devient effectivement exigible qu’en cas de cession dans les 2 ans suivant le départ.
- À défaut de cession dans ce délai, l’obligation de paiement est en principe éteinte, sous réserve des obligations déclaratives.
6.2. Départ vers un pays hors UE/EEE/CPDI
- Le report n’est possible qu’à certaines conditions.
- Une garantie suffisante peut être exigée par l’administration.
- En cas de non-respect des conditions, la taxe devient exigible immédiatement.
6.3. Immigration en Belgique (step-up)
- Lorsqu’une personne devient résidente fiscale belge, un step-up de la valeur des actifs financiers est prévu.
- La Belgique ne taxe en principe que la hausse de valeur postérieure à l’arrivée.
- Exception : si la personne a quitté la Belgique moins de 24 mois auparavant, des règles spécifiques s’appliquent.
7. Quel impact pour les investisseurs, indépendants et dirigeants ?
7.1. Investisseurs privés
- Les portefeuilles importants seront structurés différemment (durée de détention, type d’actifs, fréquence des arbitrages).
- La distinction entre placements “court terme” et “long terme” (10 ans) devient centrale.
- Les produits enveloppants (assurances-vie, fonds, etc.) devront être réévalués à la lumière de la réforme.
7.2. Indépendants et dirigeants d’entreprise
- Articulation entre patrimoine privé et patrimoine en société à revoir.
- Possibilité d’utiliser des sociétés patrimoniales ou holdings (avec d’autres contraintes).
- Importance d’une évaluation correcte des participations non cotées au 31/12/2025.
7.3. PME et actionnaires familiaux
- Transmission d’entreprise : impact de la taxation des plus-values sur la cession des parts.
- Choix du timing de cession (avant/après 2026) à analyser.
- Planification successorale et donations à reconsidérer dans le nouveau cadre.
Dans tous les cas, la réforme invite à anticiper : ne pas attendre 2026 pour analyser votre situation, mais préparer la valorisation, les scénarios de cession et les effets potentiels de l’exit tax.
8. FAQ — Réforme des plus-values sur actifs financiers
Les petits investisseurs seront-ils taxés ?
L’exonération annuelle de 10 000 € de plus-values, combinée au mécanisme de report et à l’exonération totale après 10 ans, fait que beaucoup de portefeuilles “modestes” resteront peu ou pas taxés. Tout dépendra toutefois du volume d’opérations et de la stratégie d’investissement.
Les plus-values déjà réalisées avant 2026 sont-elles concernées ?
Non. La réforme ne taxe pas rétroactivement les plus-values du passé. Le point de départ est la valeur au 31/12/2025, et seule la hausse postérieure sera prise en compte.
Les biens immobiliers sont-ils inclus dans cette réforme ?
Non. La réforme vise les actifs financiers. Les ventes d’immeubles restent soumises à leurs propres règles (taxation sur les plus-values à court terme, droits d’enregistrement, etc.).
Dois-je tout déclarer moi-même ?
En principe, un précompte sera retenu à la source par les intermédiaires belges. Mais pour bénéficier des exonérations (10 000 €, durée de détention, etc.), une déclaration correcte et complète restera nécessaire. En cas d’opt-out, la déclaration devient incontournable.
Ce contenu est informatif et ne remplace pas un avis personnalisé basé sur votre situation complète.
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Réforme des plus-values sur actifs financiers en Belgique (2026)
Comprenez la nouvelle taxation des plus-values sur actifs financiers (actions, fonds, assurances-vie, crypto, etc.) qui entrera en vigueur à partir de 2026, et anticipez son impact sur votre patrimoine privé, vos investissements et votre planification fiscale.
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Mis à jour : novembre 2025 · Belgique
- Pourquoi une réforme des plus-values ?
- Quels actifs financiers sont concernés ?
- Comment fonctionne la nouvelle taxe ?
- Taux d’imposition et exonérations
- Valeur fiscale au 31/12/2025
- Exit tax et mobilité internationale
- Impact pour les investisseurs, indépendants et dirigeants
- FAQ — Réforme des plus-values
1. Pourquoi une réforme des plus-values sur actifs financiers ?
Jusqu’à présent, les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé étaient en grande partie non imposables en Belgique. Seules certaines situations (spéculation manifeste, gestion anormale, ventes à des acquéreurs hors EEE, etc.) donnaient lieu à une taxation spécifique.
À partir de 2026, le gouvernement introduit une taxe structurelle sur les plus-values privées, avec plusieurs objectifs :
- Élargir l’assiette fiscale sans augmenter davantage l’impôt sur le travail.
- Aligner la Belgique sur les pratiques des autres pays européens.
- Clarifier le cadre (moins de “zone grise” entre gestion normale / spéculative).
- Encadrer la planification patrimoniale et les plus-values internes au sein de groupes.
Cette réforme concerne en priorité les particuliers résidents belges (y compris indépendants et dirigeants d’entreprise) qui détiennent un portefeuille d’investissements : actions, obligations, fonds, assurances-vie d’investissement, crypto-actifs, etc.
2. Quels actifs financiers sont visés par la nouvelle taxation ?
La réforme définit la notion d’actifs financiers de manière large. Sont notamment visés :
2.1. Titres et instruments financiers classiques
- Actions (cotées et non cotées).
- Obligations et autres titres de créance.
- Parts de sociétés et participations (y compris participations importantes).
- Fonds d’investissement, SICAV, ETF, trackers, OPC.
- Certaines structures assimilées (SICAF, FIIS, SIR, ELTIF, etc.).
2.2. Assurances-vie avec dimension d’investissement
- Contrats de branche 21 (taux garanti).
- Contrats de branche 23 (liés à des fonds d’investissement).
- Contrats de branche 26 et assimilés.
- Contrats étrangers similaires (ex. contrats de capitalisation).
2.3. Crypto-actifs et autres actifs numériques
- Crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, etc.).
- Stablecoins et autres jetons.
- Certains produits dérivés basés sur des crypto-actifs.
2.4. Or d’investissement et produits spécifiques
- Or d’investissement.
- Certaines structures ou produits à vocation patrimoniale (sous conditions).
Ne sont pas concernés par cette taxe sur les plus-values : les produits de 2e et 3e piliers (assurance-groupe, EIP, épargne-pension), les comptes d’épargne réglementés, les contrats d’assurance purement « risque », ainsi que les biens immobiliers (qui relèvent d’un autre régime).
3. Comment fonctionne la nouvelle taxation des plus-values ?
La réforme crée un nouveau bloc d’imposition à côté des revenus professionnels, des revenus mobiliers, des revenus immobiliers et des revenus divers. Il vise spécifiquement les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, en dehors d’une activité professionnelle.
En pratique, une plus-value imposable suppose :
- Une cession à titre onéreux (vente, rachat, remboursement, etc.).
- Sur un actif financier au sens de la loi.
- Par un contribuable soumis à l’IPP (ou à l’IPM dans certains cas).
- En dehors d’une activité professionnelle organisée.
Sont notamment assimilés à une cession à titre onéreux :
- Le versement, du vivant du preneur, du capital ou de la valeur de rachat d’une assurance-vie.
- Le transfert du domicile fiscal ou du siège de la fortune à l’étranger (exit tax).
- Le transfert d’un actif financier au bénéfice d’un contribuable non-résident.
En revanche, certaines opérations sont exonérées ou hors champ, comme les donations de titres, les successions, ou certaines liquidations de régimes matrimoniaux et sorties d’indivision (sous conditions).
4. Taux d’imposition et exonérations prévues
4.1. Régime général (10 %)
Dans la plupart des cas, les plus-values sur actifs financiers réalisées dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine privé seront imposées à un taux fixe de 10 %.
Concrètement :
- Vous vendez des actions, des parts de fonds, des obligations, des cryptos, etc.
- La plus-value (prix de vente – valeur fiscale) est taxée à 10 %.
4.2. Participations substantielles (≥ 20 %) dans l’EEE
Pour les participations substantielles (au moins 20 %) cédées à un acquéreur situé dans l’EEE, un régime spécifique est prévu :
- Taux progressif allant de 1,25 % à 10 %.
- Exonération de la première tranche de 1 000 000 € de plus-values sur une période de 5 ans.
Ce régime vise, entre autres, les cessions d’entreprise ou de participations importantes dans un cadre familial ou entrepreneurial.
4.3. Cessions hors EEE (16,5 %)
Les cessions de participations substantielles à un acquéreur situé hors EEE restent soumises au régime existant :
- Taux fixe de 16,5 % sur la plus-value.
- Avec exonération possible sur la première tranche de 1 000 000 € sur 5 ans.
4.4. Plus-values internes (33 %)
Les plus-values internes (ex. reventes de titres au sein d’un même groupe, opérations d’auto-contrôle, etc.) font l’objet d’un régime dissuasif :
- Taux fixe de 33 % (+ centimes additionnels communaux).
- Aucune exonération possible.
- Aucune déduction de moins-values correspondantes.
4.5. Exonérations de base
La réforme prévoit plusieurs mécanismes de protection pour les investisseurs privés :
- Exonération annuelle de 10 000 € sur les plus-values imposables (régime général), par contribuable.
- Possibilité de reporter une partie non utilisée (jusqu’à 1 000 €/an, plafonné à 15 000 € sur 5 ans).
- Exonération totale des plus-values sur des actifs détenus depuis au moins 10 ans.
- Exonération de 1 000 000 € sur 5 ans pour les plus-values sur participations substantielles (EEE).
Ces exonérations font que beaucoup de petits ou moyens portefeuilles resteront partiellement ou totalement protégés, à condition de bien gérer la durée de détention et la fréquence des cessions.
5. La valeur fiscale au 31 décembre 2025 : un point de départ stratégique
La réforme ne taxe pas les plus-values accumulées dans le passé. Pour les actifs déjà détenus avant le 1er janvier 2026, on fixe une valeur de référence au 31 décembre 2025.
5.1. Actifs cotés (actions, fonds, etc.)
Pour les titres cotés, la valeur fiscale de départ sera en règle générale le dernier cours de clôture de 2025. La plus-value imposable sera donc calculée uniquement sur la hausse de valeur après cette date.
5.2. Actifs non cotés
Pour les participations non cotées (sociétés familiales, PME, etc.), la loi prévoit différentes méthodes :
- Valeur issue d’une transaction entre parties indépendantes en 2025.
- Valeur retenue dans le cadre d’une augmentation de capital en 2025.
- Valeur définie par une formule contractuelle d’évaluation.
- Rapport d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable externe (jusqu’au 31/12/2026).
- À défaut, une formule légale de type capitaux propres + 4 × EBITDA.
5.3. Assurances-vie d’investissement
Pour les contrats de branche 21, 23, 26 et assimilés, la valeur fiscale au 31/12/2025 sera en principe la valeur de rachat à cette date.
Point d’attention : la manière dont cette valeur de référence sera fixée est déterminante pour la taxation future. Une évaluation prudente et documentée est fortement recommandée, en particulier pour les sociétés non cotées et les structures complexes.
6. Exit tax et mobilité internationale
La réforme introduit également un dispositif d’exit tax pour les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger en détenant des actifs financiers imposables.
6.1. Départ vers un pays de l’UE/EEE/CPDI
- Les plus-values latentes sont théoriquement taxables au moment du départ.
- Mais un report automatique de l’impôt est prévu.
- L’impôt ne devient effectivement exigible qu’en cas de cession dans les 2 ans suivant le départ.
- À défaut de cession dans ce délai, l’obligation de paiement est en principe éteinte, sous réserve des obligations déclaratives.
6.2. Départ vers un pays hors UE/EEE/CPDI
- Le report n’est possible qu’à certaines conditions.
- Une garantie suffisante peut être exigée par l’administration.
- En cas de non-respect des conditions, la taxe devient exigible immédiatement.
6.3. Immigration en Belgique (step-up)
- Lorsqu’une personne devient résidente fiscale belge, un step-up de la valeur des actifs financiers est prévu.
- La Belgique ne taxe en principe que la hausse de valeur postérieure à l’arrivée.
- Exception : si la personne a quitté la Belgique moins de 24 mois auparavant, des règles spécifiques s’appliquent.
7. Quel impact pour les investisseurs, indépendants et dirigeants ?
7.1. Investisseurs privés
- Les portefeuilles importants seront structurés différemment (durée de détention, type d’actifs, fréquence des arbitrages).
- La distinction entre placements “court terme” et “long terme” (10 ans) devient centrale.
- Les produits enveloppants (assurances-vie, fonds, etc.) devront être réévalués à la lumière de la réforme.
7.2. Indépendants et dirigeants d’entreprise
- Articulation entre patrimoine privé et patrimoine en société à revoir.
- Possibilité d’utiliser des sociétés patrimoniales ou holdings (avec d’autres contraintes).
- Importance d’une évaluation correcte des participations non cotées au 31/12/2025.
7.3. PME et actionnaires familiaux
- Transmission d’entreprise : impact de la taxation des plus-values sur la cession des parts.
- Choix du timing de cession (avant/après 2026) à analyser.
- Planification successorale et donations à reconsidérer dans le nouveau cadre.
Dans tous les cas, la réforme invite à anticiper : ne pas attendre 2026 pour analyser votre situation, mais préparer la valorisation, les scénarios de cession et les effets potentiels de l’exit tax.
8. FAQ — Réforme des plus-values sur actifs financiers
Les petits investisseurs seront-ils taxés ?
L’exonération annuelle de 10 000 € de plus-values, combinée au mécanisme de report et à l’exonération totale après 10 ans, fait que beaucoup de portefeuilles “modestes” resteront peu ou pas taxés. Tout dépendra toutefois du volume d’opérations et de la stratégie d’investissement.
Les plus-values déjà réalisées avant 2026 sont-elles concernées ?
Non. La réforme ne taxe pas rétroactivement les plus-values du passé. Le point de départ est la valeur au 31/12/2025, et seule la hausse postérieure sera prise en compte.
Les biens immobiliers sont-ils inclus dans cette réforme ?
Non. La réforme vise les actifs financiers. Les ventes d’immeubles restent soumises à leurs propres règles (taxation sur les plus-values à court terme, droits d’enregistrement, etc.).
Dois-je tout déclarer moi-même ?
En principe, un précompte sera retenu à la source par les intermédiaires belges. Mais pour bénéficier des exonérations (10 000 €, durée de détention, etc.), une déclaration correcte et complète restera nécessaire. En cas d’opt-out, la déclaration devient incontournable.
Ce contenu est informatif et ne remplace pas un avis personnalisé basé sur votre situation complète.
Besoin d’un bilan complet de vos investissements avant 2026 ?
Nous analysons votre portefeuille (titres, assurances-vie, participations, crypto, etc.), nous estimons la valeur fiscale de vos actifs au 31/12/2025 et nous simulons l’impact de la réforme des plus-values sur votre patrimoine.