Réformes fiscales 2025 en Belgique

Comprendre tous les changements : IPP, ISoc, TVA, plus-values, fiscalité immobilière, mobilité, contrôle fiscal et fiscalité internationale

La Belgique traverse en 2025 l’une des réformes fiscales les plus profondes depuis deux décennies. Les mesures budgétaires, les nouvelles règles applicables aux indépendants et PME, la refonte de la taxation des plus-values financières, les adaptations du régime VVPRbis, les ajustements sur la fiscalité immobilière, ainsi que le renforcement de la procédure fiscale modifient durablement le paysage fiscal belge.

Cette article conçue pour les dirigeants, indépendants, investisseurs, PME et professions libérales qui souhaitent comprendre exactement ce qui change et comment anticiper l’impact pour 2025–2026.

1. Contexte et objectifs des réformes fiscales 2025

La réforme fiscale 2025 s’inscrit dans trois objectifs gouvernementaux :

1. Modernisation et simplification du système fiscal

Plusieurs régimes devenus difficiles à interpréter ou inéquitables ont été supprimés ou fusionnés. L’objectif est de rendre la fiscalité :

• plus lisible,
• plus cohérente,
• moins dépendante d’anciennes déductions régionales/fédérales qui créaient une architecture complexe.

2. Élargissement de la base imposable

La plus importante mesure est la taxation des plus-values privées sur actifs financiers, qui vise à élargir l’assiette de l’impôt sans augmenter directement la charge sur le travail.

3. Réduction progressive de la charge fiscale sur le travail

Plusieurs pistes sont en discussion :

• augmentation de la quotité exemptée,
• élargissement des tranches,
• diminution du taux marginal,
• révision du quotient conjugal et des réductions d’impôt.

4. Lutte contre la fraude fiscale et amélioration des contrôles

Avec le renforcement du PCC, des outils de profilage automatisé, et de la centralisation des données financières, les contrôles deviendront plus ciblés, plus rapides et plus difficiles à contourner.

2. Mesures déjà adoptées en 2025 : ce qui est certain et applicable

2.1. Assouplissement de l’accroissement d’impôt

La majoration automatique de 10 % en cas d’erreur disparaît pour les contribuables de bonne foi. Les cas où elle reste applicable :

• Imposition d’office
• Mauvaise foi prouvée
• Dossiers où la fraude est manifeste
• Absence totale de coopération lors d’un contrôle fiscal

Cet assouplissement vise principalement à encourager les corrections spontanées et à réduire le nombre de sanctions disproportionnées.

2.2. TVA à 6 % sur les opérations démolition – reconstruction (régime permanent)

Ce qui était un régime temporaire devient définitif.

Le gouvernement souhaite encourager :

• la rénovation énergétique des bâtiments,
• la modernisation du parc immobilier belge,
• et la création de logements durables accessibles.

Pour les investisseurs immobiliers, c’est un signal fort : la fiscalité encourage désormais les projets de transformation plutôt que la construction neuve.

2.3. Carried interest : taxation distincte à 25 %

Le législateur clarifie enfin le cadre fiscal des rémunérations issues du private equity, capital-investissement et fonds d’investissement.

Avant 2025 : zone grise (revenus professionnels ou divers ?).

Désormais : taux distinct de 25 %.

2.4. Exit tax sur dividendes de liquidation lors d’un transfert de siège

Lorsqu’une société quitte la Belgique :

• précompte mobilier 30 %,
• ou 15 % si une convention préventive de double imposition (CPDI) s’applique.

Particularité :

Les dividendes payés après le déménagement ouvrent un crédit d’impôt pour éviter la double taxation.

2.5. Réserve de liquidation & VVPRbis : harmonisation vers un même régime

Avant 2025, les deux systèmes avaient des logiques et délais différents.

À partir de 2025 : rapprochement des régimes.

• Détention minimale : 3 ans
• Taxation : 15 % après délai de 3 ans
• Alignement progressif des conditions d’éligibilité

Cela simplifie la gestion pour les PME et apporte plus de cohérence dans l’utilisation de ces deux mécanismes.

2.6. RDT : nouvelle condition d’immobilisation

Les participations de ≥ 2,5 M€ ne sont pleinement éligibles au régime RDT que si elles sont comptabilisées comme immobilisation financière.

Objectif : éviter que des titres destinés au trading rapide bénéficient du régime.

2.7. Régularisation fiscale permanente (DLU quinquies)

Les contribuables peuvent régulariser :

• des capitaux non prescrits : 30 % + 25 %
• des capitaux prescrits : 45 %

Il s’agit d’une régularisation permanente, destinée à éviter le retour de DLU temporaires tous les 3–4 ans.

2.8. Nouvelles taxes et mesures diverses

• Taxe sur les vols : 5 € par passager
• Renforcement des règles anti-abus liées à la taxe Caïman
• Harmonisation de certains mécanismes de déclaration automatique

3. Mesures en cours d’adoption : ce qui est presque certain pour 2025–2026

3.1. Renforcement massif de la procédure fiscale

La réforme renforce trois piliers :

1. Digitalisation accrue

• accès élargi au PCC (Point de Contact Central),
• croisements automatisés : comptes bancaires, mouvements financiers, assurances vie, crypto, etc.

2. Profilage des risques

Le PCC devient un outil de détection automatique des comportements atypiques.

3. Accès simplifié aux données externes

L’administration pourra consulter plus facilement :

• registres étrangers,
• plateformes de trading,
• informations DAC6,
• données de plateformes numériques.

Résultat : moins de contrôles, mais mieux ciblés.

3.2. Fiscalité automobile (IPP) : déductibilité en baisse

Les règles deviennent plus strictes :

• déduction basée sur émissions CO₂,
• séparation des frais énergie/carburant,
• déduction transitoire pour hybrides.

D’ici 2028, tout le système automobile convergera vers une logique quasi « zéro emission friendly ».

3.3. Fiscalité immobilière : suppression de la déduction des intérêts ordinaires

Une des plus grosses nouveautés pour les particuliers :

• Les intérêts ordinaires (hypothécaires classiques) ne seront plus déductibles.
• Certains avantages fédéraux seront absorbés dans un système plus simple : épargne à long terme.

Conséquence :

Les investisseurs orientent de plus en plus leurs structures via sociétés plutôt que privé.

3.4. Rentes alimentaires : fiscalisation allégée

Le taux d’imposition diminue progressivement :

• 70 %,
• puis 60 %,
• puis 50 % dès 2027.

Certaines situations internationales (résidents étrangers) entrent dans un cadre plus strict.

3.5. Nouveau régime des impatriés : boost pour les talents étrangers

• exonération jusqu'à 35 % du salaire,
• rémunération minimale : 70 000 €,
• applicable 5 ans, renouvelable 3 ans.

Objectif : attirer les profils hautement qualifiés dans les secteurs tech, pharma, finance et recherche.

3.6. Réformes SICAV RDT, FIIS, SIR, ELTIF, etc.

Nouvelles obligations :

• distribution min. 90 %,
• cotisation 5 % sur certaines plus-values,
• rémunération minimale de 50 000 € pour utilisation optimale du précompte.

Ces mesures visent à préserver le régime RDT tout en limitant les détournements.

3.7. Chèques-repas : plafond augmenté

• valeur max : 10 €
• part patronale déductible : 4 €
• part exonérée employé : 8,91 €

4. La grande réforme : la nouvelle taxation des plus-values financières (2026)

4.1. Pourquoi une taxe sur les plus-values ?

Le gouvernement cherche à :

• élargir l’assiette fiscale,
• préserver le pouvoir d’achat du travail,
• éviter la fuite des capitaux.

La Belgique restait l’un des seuls pays d’Europe à ne pas taxer les plus-values privées « normales ».

4.2. Quels actifs sont concernés ?

• Actions
• Obligations
• Titres étrangers
• Fonds d’investissement
• ETF, trackers, SICAV
• Assurances-vie (21/22/23/26)
• Produits structurés
• Or d’investissement
• Cryptomonnaies

4.3. Taux d’imposition

1. Régime général

➡️ 10 %

2. Participations ≥ 20 % vendues dans l’EEE

➡️ taux progressif 1,25 % à 10 %

➡️ exonération 1 M€ sur 5 ans

3. Cession hors EEE

➡️ 16,5 % (régime existant conservé)

4. Plus-values internes (entre entités liées)

➡️ 33 % + centimes additionnels

➡️ aucune exonération

➡️ aucune déductibilité des moins-values

4.4. Exonérations prévues

• 10 000 € par an
• report possible jusqu'à 15 000 € max
• exonération totale après 10 ans de détention
• exonération 1 M€ pour participations substantielles (EEE)

4.5. Date d’application

➡️ 1er janvier 2026

4.6. Traitement des actifs existants : le point clé pour les investisseurs

Valeur de référence fixée au 31 décembre 2025 :

• actions cotées → dernier cours,
• actifs non cotés → formule : capitaux propres + 4 × EBITDA, ou rapport d’expert,
• contrats d’assurance → valeur de rachat.

Les plus-values historiques restent exonérées.

5. Exit tax pour particuliers : nouvelle architecture

5.1. En cas d’émigration

• vers UE/EEE → report automatique
• vers pays hors UE/EEE → garantie obligatoire

L’impôt ne devient exigible que si les actifs sont cédés dans les 2 ans.

5.2. En cas d’immigration

Step-up de valeur automatique sauf si la personne a résidé en Belgique dans les 24 mois précédents.

6. Fiscalité internationale : QFIE, dividendes étrangers, restitution de précompte

6.1. QFIE + dividendes français

La jurisprudence récente confirme :

➡️ La QFIE peut être imputée même si un précompte libératoire a été retenu en Belgique.

Délais :

• demande possible 5 ans en arrière
• refus systématique du dégrèvement d’office → obligation d’introduire une réclamation

7. Nouvelle procédure de réclamation fiscale

Les délais de 368 CIR deviennent des vrais délais de réclamation.

Conséquences :

• obligation de recours administratif préalable
• délais d’attente avant le tribunal
• renforcement de la sécurité juridique
• fin de l’ambiguïté autour de la « suspension » du délai

8. Base minimale d’imposition : précision jurisprudentielle

Un jugement récent confirme que :

➡️ La signature d’une déclaration d’accord après un contrôle ne constitue pas une rectification de déclaration.

➡️ Donc la base minimale d’imposition ne peut pas s’appliquer.

Important pour les PME ayant des latences fiscales.

9. Impact concret des réformes pour indépendants, dirigeants, PME et investisseurs

9.1. Pour les indépendants (personnes physiques)

• Révision du ratio rémunération / dividendes
• Impact sur ATN (voiture, énergie, hybridation)
• Charges déductibles plus strictes
• Risque de contrôle accru (profilage PCC)
• Importance de la tenue comptable impeccable

9.2. Pour les dirigeants d’entreprise

• optimisation des rémunérations via déduction pour investissement, avantage en nature, frais propres, etc.
• opportunités :
  • nouvelle déduction pour investissement (40 %)
  • planification successorale liée à la taxation des plus-values
• vigilance :
  • limitation potentielle des ATN à 20 % du salaire
  • plafonnement possible des distributions VVPRbis

9.3. Pour les PME

• attention au nouveau régime RDT
• contrôle fiscal plus rapide, plus digital, mieux documenté
• nécessité d’une structure financière claire
• meilleur encadrement des véhicules sociétaires
• planification des distributions futurs (dividendes, liquidation)

9.4. Pour les investisseurs privés

• anticipation du point de valeur au 31/12/2025
• optimisation de la durée de détention (10 ans)
• arbitrage sur assurances-vie, cryptos, titres cotés
• attention aux plus-values internes
• opportunité d’arbitrage 2025 avant l’entrée en vigueur 2026

10. Conclusion : 2025–2026 = années de transition majeure dans la fiscalité belge

La réforme fiscale 2025 transforme profondément les règles du jeu.

Elle redistribue les équilibres entre :

• taxation du travail,
• taxation du capital,
• déductions fiscales,
• imposition des véhicules de société,
• fiscalité immobilière,
• fiscalité internationale.

Pour les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs, 2025 est une année clé pour anticiper, restructurer et optimiser.

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