Comptabilité & fiscalité pour médecins et professions de santé en Belgique

Exonération

• Exonéré de TVA si le but est thérapeutique (diagnostic, traitement, réhabilitation) et presté par un professionnel qualifié.
• Exonération valable en cabinet et en établissement de soins.
• Professions paramédicales : exonération possible si conditions de qualification + finalité thérapeutique (règles 2022).

Conservez la preuve de la finalité thérapeutique dans le dossier patient.

Actes taxables à 21 %

• Interventions et traitements sans but thérapeutique (p.ex. actes esthétiques non reconstructifs).
• Activités annexes non sanitaires (formations non médicales, vente de produits, etc.).
• Activité mixte : tenez un prorata de déduction TVA, sectorisez si pertinent.

Libellé précis sur la facture et codification interne pour distinguer exonéré vs taxable.

Registres & pièces

• Facturier, journaux financiers, inventaire annuel et pièces probantes (ordonnances, attestations, justificatifs INAMI).
• Ventilation des charges (matériel médical, consommables, stérilisation, IT/logiciels, hygiène, assurances).
• Gestion des immobilisés (appareils, mobilier, IT) et amortissements.

Bonnes pratiques cabinet

• Plan de comptes « médical » avec codes exonéré / 21 % et suivi du prorata.
• Rapprochement périodique des flux mutualités/INAMI (tickets modérateurs, interventions).
• Clôture mensuelle : banques, tiers, TVA, immobilisés, concordance recettes ↔ INAMI.

Principe

• La mutualité paie directement l’intervention au prestataire ; le patient paie le ticket modérateur uniquement.
• Obligatoire dans certains cas (p.ex. BIM), et étendu en 2022 aux téléconsultations ; possible pour toutes prestations depuis 2022.
• Paramétrez la facturation (codes/nomenclature, justificatifs, délais, retours de paiement).

Pratique & conformité

• Contrôlez les retours électroniques INAMI (rejets, corrections) et conservez les preuves.
• Hospitalier : attention aux suppléments d’honoraires (chambre individuelle : règles & plafonds).
• Respect RGPD/eHealth : dossiers patients, traçabilité, sécurité des documents.

Astuce : un tableau de bord « tiers payant » (émis/rejetés/payés) réduit fortement les écarts.

Personne physique (IPP)

• Frais professionnels déductibles (locaux, matériel médical, hygiène, IT, assurances RC pro, déplacements, cotisations sociales…).
• Amortissements selon règles en vigueur.

SRL professionnelle (ISoc)

• Déductibilité similaire avec leviers de rémunération (salaire/dividendes) et de planification.
• Intéressant si revenus stables/élevés, investissements et besoin de protection patrimoniale.
• Attention au statut de dirigeant et aux avantages de toute nature.